Pacs

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

• soit à l’Officier d’État Civil (en Mairie) de la commune de résidence commune
• soit à un Notaire

Si vous choisissez de venir en Mairie pour effectuer cette démarche, un rendez-vous sera fixé, une fois votre dossier complet déposé en Mairie, afin de conclure votre PACS devant un Officier de l’État Civil.

Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien ci-contre      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144