Forages

Les particuliers doivent obligatoirement déclarer en mairie leurs forages d’eau !

La loi sur l’eau (du 30 décembre 2006) a prévu que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau soit déclaré au Maire de la commune concernée, au plus tard un mois avant le début des travaux.

Ces informations sont tenues à la disposition, notamment, des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. Un dispositif de contrôle a été prévu : en cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné, le règlement du service doit prévoir la possibilité, pour les agents du service d’eau potable, d’accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forage. Ce contrôle est assorti d’une obligation de mise en conformité afin d’éviter toute contamination du réseau par un forage privé. Un décret précise le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités du contrôle. Le service doit adresser au Maire, avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l’année précédente. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.

Pour plus d’informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172